Les Statuts du CD – 6 Juillet 2015

COMITE DE DEFENSE
DU CENTRE HOSPITALIER CASTELSARRASIN-MOISSAC (CHIC)

Article 1 – Constitution et Dénomination :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

»COMITE DE DEFENSE
DU CENTRE HOSPITALIER CASTELSARRASIN-MOISSAC »

Article 2 – Objet :
– La défense et la promotion de l’offre de soins au Centre Hospitalier Intercommunal de
Castelsarrasin-Moissac dans ses composantes de qualité, de proximité et d’équité, dans le
respect des intérêts et des besoins du bassin de population.
– La recherche et l’obtention des informations nécessaires à la réalisation des objectifs, la diffusion
de ces informations à la population, la prise de toute initiative jugée indispensable pour
atteindre ses buts.
Les différentes actions à mener et mesures à abroger sont contenues dans l’introduction du
règlement intérieur; elles seront mises à jour annuellement au fur et à mesure de l’actualité.
Article 3 – Siège social :
Le siège social est établi à la Maison de l’Intercommunalité « Terres de Confluences »
2006, Route de Moissac 82102 CASTELSARRASIN et peut être modifié par simple décision du
Conseil d’administration.
Article 4 – L’association a une durée illimitée.
Article 5 – L’association est ouverte aux personnes morales et physiques qui adhèrent à ses
statuts.
Article 6 – L’association est gérée par un Conseil d’Administration de 33 membres maximum .
Celui-ci est élu pour 3 ans et est renouvelable par tiers annuellement .
Les membres sortants peuvent être réélus .
Article 7 – Le Conseil d’Administration élit en son sein un bureau composé de 7 membres
minimum :
1 président , 2 vice-présidents ; 1 secrétaire et 1 secrétaire-adjoint , 1 trésorier et 1
trésorier-adjoint
ainsi que plusieurs assesseurs .
Article 8 – Liberté – Règles – Déontologie
-L’association assure à tous la liberté d’opinion et assure le respect des droits de la défense (cf. art.14 des statuts)
-L’association s’interdit toute discrimination et veille au respect des règles déontologiques des différentes activités.
Article 9 – Cotisation :
La cotisation minimum due par les membres actifs est de 1 euro et pourra être fixée annuellement pour l’exercice suivant par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 10 – Adhésion :
L’admission des membres actifs est prononcée par le Conseil d’Administration.
Article 11 – Radiation :
La qualité de membre se perd:
. Par le décès
. Par démission adressée par écrit au Président ou aux co-Présidents de l’association.
. Par non-paiement de la cotisation.
. Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration ou le bureau pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration qui pourra l’entendre si le membre en exprime le désir.
Article 13 – Réunions du Conseils d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par le Président ou les Co-Présidents ou sur demande de la majorité simple de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
La présence du quart des membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents; en cas de partage, la voix du Président ou des Co-présidents est prépondérante.
Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre spécial signé du Président ou des Co-Présidents et du secrétaire.
Les nouvelles technologies de communication, réunion téléphonique, vidéo conférence électronique, courrier électronique. peuvent être mises en oeuvre.
Le Conseil d’Administration doit se réunir au moins une fois par an. Lors des prises de décisions, seul, le Titulaire a droit de vote. En son absence ou lors de l’élection du bureau, le suppléant a droit de vote.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 14 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il se prononce sur les éventuelles mesures d’exclusion des membres.
Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau.
Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux, effectue tous emplois de fonds, sollicite toutes subventions, requiert toutes les inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le Président ou les Co-Présidents et le Trésorier à faire actes, achats et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association, à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.
Le cas échéant, il édite un règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration est compétent pour décider d’ester devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif national, communautaire ou international chaque fois qu’il le juge utile et conforme aux buts, à l’objet ou à l’intérêt de l’association.
Il dispose d’une plénitude de compétences s’agissant du droit d’ester en justice de l’association et de sa mise en oeuvre. Il est compétent pour conduire le procès, transiger, se désister.
Le Conseil d’Administration est autorisé par les présents statuts à déléguer à son Président ou aux co-Présidents la conduite du procès et de sa mise en oeuvre.
Le mandat spécial établi par le Conseil d’Administration à cet effet, détermine les attributions ainsi déléguées au Président ou aux Co-Présidents et les modalités selon lesquelles il devra ou ils devront rendre compte de ce mandat au Conseil d’Administration.
Le conseil d’administration peut également désigner un ou plusieurs membres bienfaiteurs ou associés qui peuvent assister aux séances du conseil d’administration ou du bureau avec voix consultative.
Article 15 – Rôle des membres du Bureau :
Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
Le Président ou les Co-Présidents dirige (nt) les travaux du Conseil d’Administration et assure (nt) le fonctionnement de l’association qu’il(s) représente (nt) en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il(s) peut (vent) déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses (leurs) pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration.
Les secrétaires sont chargés de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations et de tous courriers dans le cadre de la répartition des tâches prévue dans l’article précédent. Ils rédigent les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et en assurent la transcription sur les registres prévus à cet effet. Ce sont eux qui tiennent les registres prévus par la loi du 1° juillet 1901.
Le trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président ou des Co-Présidents. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion.
Article 16 – Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales :
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association. Le lieu de l’Assemblée Générale est fixé par le Conseil d’Administration.
Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président ou des co-Présidents ou à la demande de la majorité simple du Conseil d’Administration. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée Générale doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant les dites convocations.
Le quorum est fixé au quart des membres actifs. Les délibérations sont prises à la majorité simple des présents.
Article 17 – Assemblée Générale Ordinaire
Elle est convoquée une fois par an par le Président ou les co- Présidents dans les conditions prévues à l’article 16.
Elle délibère et statue sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination des membres du Conseil d’Administration.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Article 18 – Assemblée Générale Extraordinaire
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts. Si le quorum
n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze
jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
Article 19 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 20 – Ressources
Les ressources de l’association se composent du produit de la cotisation versée par les membres.
De subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales.
Les recettes des manifestations exceptionnelles
De toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur
Article 21 – Modification des statuts et dissolution
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du bureau ou du tiers des membres du conseil d’administration, au moins un mois avant la séance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres visés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à 6 jours au moins d’intervalle; elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée.
La dissolution est prononcée à la majorité des deux tiers des présents par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues aux articles 17 et 18 des présents statuts.
Article 22 – Dévolution des biens :
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
L’actif net subsistant sera obligatoirement dévolu à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 23 – Formalités administratives
Tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure, le président ou les co-Présidents doit ou doivent effectuer à la Préfecture les déclarations, prévues à l’article 3 du décret du 16 Août 1961, portant règlement d’administration publique de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment:
1 – les modifications apportées aux statuts
2 – le changement de titre de l’association
3 – le changement de siège social
4 – les changements survenus au sein du comité de direction et de son bureau.
Les statuts et les règlements intérieurs ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées doivent être communiqués dans le mois qui suit leur adoption en assemblée générale.

Fait à Moissac le 6 juillet 2015,

Le Président : Jean Paul Nunzi
Le Secrétaire : Daniel Botta
La Trésorière : Claude Beugin

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