Communiqué de la CGT

Droit à la santé

Les richesses existent pour se soigner tous

Le débat parlementaire sur le financement de la sécurité sociale est engagé. La ministre de la santé s’est donnée pour feuille de route de réduire le déficit de la sécu et cela au détriment de la santé des populations.

Pour les prochaines années, ce sont d’ores et déjà 22000 suppressions d’emplois qui sont programmées dans les hôpitaux, 16000 lits directement menacés. Les fermetures de services vont s’accélérer avec la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire, outils de « rationalisation » des moyens. Cela va profondément modifier le paysage hospitalier de demain en rayant de la carte un certain nombre d’hôpitaux de proximité… un impact direct sur toute la population.

Ce n’est pas sans conséquences sur la qualité du travail des personnels de santé et de la Sécurité sociale, soumis à un harcèlement permanent pour tenir les objectifs financiers fixés par la Ministre. Concrètement on assiste à une dégradation des conditions de travail, de la qualité des soins pour les patients.

De plus en plus les personnels, des équipes entières ont le sentiment de ne pas faire correctement leur travail, ce qui provoque une frustration amenant beaucoup de détresses professionnelles provoquant même des suicides.La politique du gouvernement n’est pas acceptable et doit être confrontée à la réalité.

Des malades qui restent des heures voire des jours aux urgences faute de lits, … des malades obligés de faire plusieurs heures de route chaque jour pour leurs séances de radiothérapie, des malades amenés à rentrer chez eux avant d’être rétablis pour libérer la place….

Aujourd’hui, il devient fréquent de ne plus pouvoir se faire soigner à l’hôpital public, de renoncer aux soins parce qu’ils sont trop couteux et que la malheureuse mutuelle ne fait pas l’affaire car on l’a pris en fonction de ses moyens et pas de ses besoins…sachant que certains n’en n’ont même pas.

Il est temps d’agir :

Nous avons besoin de maternités, de services d’urgences, d’hôpitaux de proximité avec des personnels en nombre suffisants, formés et en capacité de prendre soins des malades.

Il faut supprimer les dépassements d’honoraires, la rémunération à l’acte, les franchises médicales et instaurer un niveau de remboursement intégral des frais de santé.

Il faut développer une politique de prévention solide et durable en commençant par la lutte contre le mal travail.

Il faut prendre des mesures rapides pour permettre une couverture médicale sur l’ensemble du territoire même dans les zones les plus reculées où les plus modestes avec le développement de centres de santé publics, pluridisciplinaires.

Le droit à la santé pour tous est un droit fondamental, il faut faire des dépenses de santé une priorité, notre pays en a les moyens… Nous le réaffirmons, c’est une question de choix politique, de justice et d’égalité.

300 milliards de dividendes ont été versées aux actionnaires l’an dernier alors que dans le même temps c’est 230 milliards d’argent public qui sont donnés aux entreprises (exonérations cotisations, crédits d’impôts recherche, pacte de responsabilité…). La CGT ne cessera d’exiger une autre répartition des richesses, pour plus de justice sociale.

Les salariés du secteur de la santé et des organismes sociaux sont appelés à se mobiliser le 8 novembre prochain.

La CGT appelle l’ensemble de ses organisations à créer les conditions de la réussite de cette mobilisation, le droit à la santé doit être un droit pour tous les salariés, pour toute la population de ce pays,

Tous ensemble, mobilisons-nous le 8 novembre partout en France.

Rassemblement à 14h30 devant la préfecture de Montauban

Grève nationale. Les fédérations FO, CGT, SUD et CFTC de la fonction publique hospitalière, mais aussi, fait rare, une vingtaine d’organisations infirmières salariées, libérales ou étudiantes, ont choisi la même date pour tirer la sonnette d’alarme.

Le comité de défense de l’hôpital soutient ce mouvement de grève.

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N’oubliez pas l’assemblée générale du comité de défense

INVITATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

DU COMITE DE DEFENSE DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL

CASTELSARRASIN-MOISSAC

LE VENDREDI 4 NOVEMBRE A PARTIR DE 18H

 A LA SALLE DES FÊTES DE GANDALOU

Ce sera l’occasion de rappeler les actions engagées par votre Comité depuis un peu plus  d’un an, de faire le point sur la situation actuelle de l’Hôpital et de ses différents services.

Nous comptons sur vous nombreux!!

ASSEMBLEE GENERALE DU COMITE DE DEFENSE

INVITATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

DU COMITE DE DEFENSE DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL

CASTELSARRASIN-MOISSAC

LE VENDREDI 4 NOVEMBRE A PARTIR DE 18H

 A LA SALLE DES FÊTES DE GANDALOU

Notre Association tiendra son assemblée générale annuelle le 4 novembre 2016 à GANDALOU.

Ce sera l’occasion de rappeler les actions engagées par votre Comité depuis un peu plus  d’un an, de faire le point sur la situation actuelle de l’Hôpital et de ses différents services.

 L’ordre du jour est le suivant :

– Rapport d’activités par le rapporteur – Michel Beugin. – Vote du rapport

– Rapport financier par la trésorière – Claude Beugin. – Vote du rapport

– Rapport moral par le Président – Jean Paul Nunzi. – Vote du rapport

– Compte rendu sur la situation de la maison de retraite de Castelsarrasin par le vice-président Angelo Bordignon.

– Compte rendu sur l’activité des Conseils de Surveillance par le secrétaire Daniel Botta.

Renouvellement du Conseil D’Administration par Daniel Botta – Vote

Nota : les personnes qui désirent faire partie du Conseil d’administration peuvent se faire connaître avant le 31 octobre auprès de Mr Botta en envoyant leur candidature à l’adresse suivante :

Mr Daniel BOTTA – 191 Chemin côtes des lièvres – 82200 MOISSAC

– La parole sera ensuite  donnée à nos partenaires : élus, représentants syndicaux, présidents de CME,…

– La parole est ensuite donnée au public pour les questions diverses.

– Clôture de la Réunion avant 20h par un pot de l’amitié.

VENEZ NOMBREUX…. NOTRE FORCE C’EST VOTRE PRESENCE

HOPITAL: ON DEVRAIT SORTIR DE L’IMMOBILISME

Le comité de défense de l’hôpital intercommunal Castel Moissac avait appelé à un rassemblement le jeudi 22 septembre à 14h30 devant l’hôpital de Moissac, au moment de la réunion du conseil de surveillance.

Le but de la rencontre était double:

  • remettre solennellement aux responsables, les 8000 signatures de la lettre ouverte à M. Henryot, président du conseil de surveillance, M. Bésiers, vice-président, M. Cabrières, directeur.
  • protester contre l’immobilisme des responsables au sujet des postes de praticiens hospitaliers en chirurgie orthopédique (nomination sur un poste de PH existant et création d’un nouveau poste de PH pour répondre aux besoins).

La période qui arrive est,en effet, pleine d’incertitude sur l’avenir de la chirurgie à Moissac:

  • comment évoluera le GHT avec l’hôpital support de Montauban
  • les politiques engagées après les élections présidentielles et législatives du printemps 2017 peuvent, dans un souci d’économie, restructurer les services au détriment du service chirurgie de Moissac.

Le public nombreux (200 personnes, malgré l’heure inappropriée à un rassemblement), a envahi la salle du conseil de surveillance et le président du comité, Jean Paul Nunzi, a remis solennellement les pétitions aux responsables et les a interpellé à nouveau pour marquer l’incompréhension de la population devant l’immobilisme des responsables de l’hôpital sur les problèmes évoqués.

Les réponses faites par M. Henryot et Cabrières, sont les mêmes que celles du 23 juin, il y a 3 mois, à l’occasion de la même action du comité vers le conseil de surveillance.

Le président du comité de défense a demandé impérativement que des dates soient données pour avancer sur les  2 problèmes essentiels pour l’avenir de l’hôpital.

Après concertation entre M. Henryot, M. Bésiers et M. Cabrières, il a été décidé que les responsables rencontreraient rapidement les chirurgiens concernés. Afin de faire le point, une rencontre aura lieu entre les 3 responsables et une délégation du comité de défense accompagnée des représentants syndicaux  et cela avant la fin octobre.

L’action engagée ce jeudi 22 par le Comité de Défense a donc été positive en contraignant les responsables à agir rapidement.

Mais rien, à ce jour, n’est acquis…Soyons donc vigilants, prêts à intervenir de nouveau, si une solution n’est pas rapidement mise en oeuvre.

Assez de tergiversations!!

Mail de Jean-Michel Henryot:

Chers amis,

Veuillez trouver ci joint la note du directeur qui confirme le poste de PH en orthopédie et la possibilité d’en créer un deuxième dans le cadre du renforcement  du service.

Par ailleurs dans le cadre de nos rôles de président et vice-président du conseil de surveillance nous avons contacté le Dr Nezry pour le rencontrer et envisager de l’accompagner dans un rendez vous avec le Directeur pour solutionner son dossier.

Notre volonté commune étant de concentrer toutes nos énergies sur le développement de notre hôpital, le nouveau service des urgences que nous avons visité cet après-midi, et qui est particulièrement réussi, en étant une illustration exemplaire.

Courrier du directeur de l’hôpital:

Le centre hospitalier dispose actuellement d’un poste de praticien hospitalier en chirurgie orthopédique et traumatologique ; ce poste est susceptible d’être pourvu car il figure au tableau des effectifs médicaux.

Pour créer un deuxième poste dans cette discipline, il convient de constituer un dossier argumenté de demande de création d’un poste, après avis de la Commission Médicale d’Etablissement, transmis à l’Agence Régionale de Santé, qui instruit la demande et qui approuve ou non la demande de création.

Ainsi, le centre hospitalier, comme il l’a fait dans d’autres disciplines, peut constituer un dossier de ce type à partir de besoins identifiés.

Le Directeur

Réponse du Président du comité de défense de l’hôpital:

 Bonjour,
on peut se moquer du monde jusqu’à un certain point seulement!
Avec le GHT voté sans précaution élémentaire, et qui est donc mis en oeuvre aujourd’hui, avec les élections présidentielles et législatives qui s’annoncent dans quelques mois, une période de grande incertitude s’ouvre quant à l’avenir de notre service chirurgie.
l’hôpital avait tout intérêt à ce que des postes de PH, en particulier en orthopédie, soient créés et occupés, permettant ainsi d’assurer la pérennité de ce service à l’hôpital Castel Moissac quoi qu’il arrive.
l’inquiétude manifestée par les 8000 citoyens signataires de la lettre ouverte, les interpellations répétées du comité de défense semblent enfin vous réveiller. Et c’est à l’annonce d’une nouvelle manifestation jeudi 22 septembre à l’occasion de la réunion du conseil de surveillance, que vous lancez la proposition d’une rencontre entre la direction et le ou les chirurgiens concernés par les postes de PH (sans d’ailleurs fixer de date).
Le contrat précaire de clinicien s’achevant en juin 2016, depuis les mois d’avril mai, soit 6 mois, le comité de défense vous demande instamment de traiter cette question.
C’est regrettable qu’il faille la pression des citoyens pour que ce problème soit abordé.
tout cela est parfaitement inacceptable et démontre un mépris souverain pour nos concitoyens, ainsi qu’un jeu dangereux pour l’avenir de l’établissement.
Quant à la satisfaction affichée à la visite du service des urgences, la plus élémentaire des courtoisies aurait estimé que ceux qui avaient porté de projet jusqu’à l’attribution des 3 millions d’euros nécessaires à la réalisation, soient conviés à cette visite.
Jean Paul Nunzi

 

Sauvons notre hôpital!

Plus de 8000 citoyens, patients potentiels, ont signé la pétition de la lettre ouverte au Président, Vice-Président du conseil de surveillance et au directeur du centre hospitalier Castel Moissac.

La négociation sur les contrats des praticiens hospitaliers n’a pas été engagée par la direction.
Une période d’incertitude s’ouvre, liée entre autres à la mise en place du Groupement hospitalier de territoire. Beaucoup de décisions seront prises au niveau de l’hôpital support désigné (hôpital de Montauban).
Nous devons impérativement obtenir dans les semaines qui viennent la pérennisation de notre service chirurgie par la création des postes de praticiens hospitaliers attachés à l’hôpital Castel Moissac (et donc mettre fin rapidement aux contrats précaires).
Nous devons exiger l’assurance du maintien des services existants (médecine, radiologie, laboratoire, stérilisation, …).
Pendant que près de 8000 personnes s’inquiétaient de l’avenir de l’hôpital, la direction n’a pas jugé urgent d’engager la négociation pour aboutir rapidement à la transformation des contrats précaires en postes de praticiens hospitaliers.
En conséquence, nous vous demandons de venir nombreux pour la remise solennelle de la pétition et pour protester auprès du conseil de surveillance qui se réunit le 22 septembre à 14h30 à l’hôpital de Moissac.
SAUVONS NOTRE HOPITAL
RENDEZ VOUS DEVANT L’HOPITAL DE MOISSAC JEUDI 22 SEPTEMBRE A 14H30

Vous pouvez signer la pétition en ligne sur change.org

Bonjour,
Je viens de signer la pétition « Comité de défense de l’hôpital: Sauvez l’hôpital de Moissac » et je souhaitais savoir si vous voudriez nous aider en ajoutant votre signature.
Notre objectif est d’atteindre 4000 signatures et nous avons besoin de plus de soutiens. Pour en savoir plus et pour signer, c’est ici:
Copiez ce lien et vous n’aurez plus qu’à cliquer sur « je signe »:

https://www.change.org/p/comit%C3%A9-de-d%C3%A9fense-de-l-h%C3%B4pital-sauvez-l-h%C3%B4pital-de-moissac?recruiter=454956834&utm_source=share_petition&utm_medium=email&utm_campaign=share_email_responsive

Merci!

lettre ouverte aux élus et au directeur de l’hôpital

PETITION

COMITE DE DEFENSE DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL CASTELSARRASIN-MOISSAC

Lettre ouverte à :

– M. JM HENRYOT, Maire de Moissac, président du conseil de surveillance de l’hôpital

– M. JP BESIERS, Maire de Castelsarrasin, vice-président du conseil de surveillance

– M. J CABRIERES, directeur du centre hospitalier Castel Moissac

Messieurs,

Nous vous avons fait part au cours des manifestations de protestation des lundi 20 et jeudi 23 juin, de l’inquiétude de la population quant à l’avenir de notre hôpital.

Le président du comité de défense, JP NUNZI et les représentants syndicaux de la CGT et FO se sont exprimés  avant l’ouverture de la séance du conseil de surveillance. Ils demandaient :

  • D’assurer la pérennité du service de chirurgie orthopédique en négociant avec les 2 chirurgiens aujourd’hui en contrat précaire, les conditions d’attribution de postes de praticiens hospitaliers. Cette décision qui ferait des 2 chirurgiens des fonctionnaires attachés à l’établissement permettrait d’être surs de la continuation du service chirurgie d’hospitalisation et ambulatoire de l’hôpital dans la période qui s’ouvre, délicate et propice à des changements graves pour l’établissement. En effet, on peut considérer qu’outre la chirurgie ce sont l’imagerie médicale, le laboratoire et les urgences qui seront menacés.

Vous en avez la possibilité : les chirurgiens peuvent consentir un effort, vous devez reconnaitre leurs  activités  à leur juste valeur.

Nous vous demandons à  nouveau, fermement, de  faire taire les conflits de personnes et de faire passer avant tout l’intérêt de l’hôpital et de la population.

  • De refuser d’engager l’hôpital dans le groupement hospitalier de territoire (GHT) tel qu’il a été proposé et qui hypothèque lourdement l’avenir par une représentation très minoritaire de l’hôpital Castel Moissac. Ce GHT en l’état, plonge l’établissement dans l’insécurité, l’absence de vision pour l’avenir, d’autant que le projet médical partagé (PMP) est loin de faire l’accord des différentes parties. Vous n’êtes pas responsables de la Loi, mais vous pouvez la mettre en cause et en discuter âprement les modalités.

Les débats du conseil de surveillance que vous  pilotez et les décisions que vous avez prises ont été très décevants.

Sur les conventions proposées par l’administration qui font craindre l’avenir, le vote a été le suivant :

  • 5 voix favorables (M. HENRYOT, Mme BAULU, Mme AUGE, Mme RETAUT et Mme BROUILLET)
  • 5 voix défavorables (les représentants des usagers, M. BOTTA et M. ASSEMAT, les représentants des syndicats hospitaliers CGT et CFDT, Mme RIOL et M. BISSIERES, et le représentant des médecins libéraux, le Dr SEGUI)
  • Une abstention, M. BESIERS qui a trouvé tout cela trop précipité et sans préparation
  • 4 absents ou qui n’ont pas participé au vote (Mme ROBIN, Mme JALAISE, Mme DENEGRE et M. TERRES)

Sur les 2 préoccupations majeures du comité de défense, le conseil de surveillance n’a pas apporté la réponse attendue par la population

Sachez que les habitants du bassin de vie sont très attachés à leur hôpital dont les comptes sont en équilibre et l’activité en progression. Ils n’acceptent pas  qu’on se lance dans l’inconnu sans avoir pris le maximum de précautions pour éviter le pire.

A ce jour cette volonté n’a pas été respectée.

L’action se poursuivra jusqu’à ce que la population soit rassurée sur l’avenir des services de l’hôpital Castel Moissac.

Les signataires s’associent à cette lettre ouverte

 

NOM Prénom ADRESSE TEL ou MAIL SIGNATURE
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       

 

Compte-rendu du conseil de surveillance proposé par Philippe Bissieres, représentant CFDT

Compte rendu du conseil de surveillance du 23 juin 2016 :

  • Affaires financières :
  • Compte financier 2015 et affectation des résultats et rapport annuel d’activité.

 Le Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin-Moissac voit son activité augmenter en 2015 (médecine, chirurgie, HAD, urgences, radiologie) une stabilité de l’activité en EHPAD et une durée moyenne de séjour qui augmente pour le SSR. L’ordonnateur nous présente un bilan financier positif (excédent brut d’exploitation) confirmé par une augmentation des recettes et une diminution des dépenses. L’ensemble du conseil d’administration, dont son président souligne la bonne santé financière du CHIC et rappelle le rôle essentiel de notre structure de santé au sein du territoire [à bon entendeur]. Pour la CFDT, M. Bissières souligne les efforts du personnel depuis de nombreuses années (10 ans) pour maintenir financièrement en équilibre financier le CHIC. Pour rappel, les « charges » financières du personnel pèsent pour environ 70% dans les dépenses. Ceci dit, il doit être souligné que les objectifs financiers futurs ne doivent pas porter atteinte à la santé morale et physique du personnel dans son ensemble . Mme Riol de la CGT est d’accord. Mr le président apporte son soutien à la discussion et dit porter son attention à ce sujet.

  • Affaires médicales.
  • Convention constitutive Groupement Hospitalier de Territoire.
  1. Cabrières, directeur du CHIC présente la convention.

          « Suite à la loi de modernisation de la santé votée le 26 janvier 2016 et au décret d’application du 27 avril 2016, chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Le GHT n’est pas doté de personnalité morale, d’où la convention constitutive ».

  1. Billetorte, délégué ARS 82 nous dit que le projet de loi n’a pas été compris et qu’il faudrait faire de la pédagogie [rhétorique habituelle]. Il précise que l’association de Valence d’Agen, Nègrepelisse et Caussade n’est pas une surprise au sens de la loi, Valence d’Agen a demandé une dérogation mais ne s’est pas rapproché d’Agen.

Quel est alors la pertinence du rapport « Mapping Consulting » au vu des modifications apportées au dernier moment ?

Mme BAULU pense que le changement fait peur [autre rhétorique habituelle] et que la partie chirurgie du projet médical partagé ne concerne pas les entités rattachées (Valence, Nègrepelisse et Caussade).

S’en suit alors la lecture des articles de la convention.

S’agissant du projet médical partagé, M. Bissières précise que celui-ci est rattaché à la convention constitutive et doit être avalisé le 1er juillet 2016. Il demande au Dr Lemaire (président de la CME du CHIC) de nous présenter le dit projet médical, du moins la partie 1 (les objectifs médicaux) [conformément à l’article R6132-3 du CSP]. Le Dr Lemaire étant dans l’incapacité de nous présenter ces objectifs médicaux MM. Devaux, Henryot, Cabrières et Mme BAULU volent à son secours…M. Lemaire, dans la difficulté s’emporte un peu…

Les Avis doivent être donnés. Le vote se déroule dans des conditions rocambolesques, même une procuration circule…Mme Jalaise présente en début de réunion et absente au moment du vote.

 Bissieres de la CFDT tient à faire une déclaration :

« Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter du GHT et prendre une décision importante.

Conformément au projet de loi de modernisation de la santé, le décret d’application est sorti le 27 avril dernier. La modernisation en tant qu’idéologie est de rechercher en toute chose la méthode absolument la plus efficace. Cette méthode se réfère à la notion de changement, cœur de l’idéologie de progrès et de la modernisation, elle est liée à la rationalisation, elle-même consiste en une réorganisation des méthodes de production (T2A) afin d’accroitre l’activité économique. Nous voyons les conséquences de cette doctrine.

Prenons maintenant en main le texte (code de la santé publique) :

  • La convention constitutive élaborée par qui ? Le projet médical partagé, partie à la convention du GHT, 5 établissements, avaient-ils été concertés et depuis quand ?
  • Approbation du tout en 1 mois ?
  • La désignation de l’établissement support, on le connait.
  • Le pouvoir, par dérogation du directeur de l’établissement support (L6143-7).

Je voudrais ici faire une remarque sur le contenu du texte (CSP). On peut noter à plusieurs reprises les mots suivants : « pour le compte » (L6143-7, L6143-7, L6132-1 a), L6132-3-I-II). Une autre formulation était possible « en leur nom », exemple dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) (constitutionnellement, aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre). Ceci questionne sur le degré de délégation de pouvoir telle que définie par la doctrine et la jurisprudence (transfert juridique de pouvoir entre le déléguant et le délégataire). Ce qui confirme le GHT comme constituant en réalité une pré-fusion des établissements publics de santé).

  • Rappelons aussi l’article L6132-5-II du CSP « l’attribution des dotations régionales de financement des MIGAC…est subordonnée à la conclusion par cet établissement d’une convention de GHT).

Voici pour quelques exemples ; nous avons devant nous  l’état de l’art de compliquer pour simplifier, l’élaboration d’un vaste casier administratif avec son cortège de vocabulaire. L’ordonnancement sans fin, le changement perpétuel, les « réformes circulaires », l’administration des choses en lieu et place du gouvernement des Hommes si bien analysée par Michel CROZIER dans sa thèse de doctorant en 1965 (Le phénomène bureaucratique).

 Je voudrais ici rappeler le paragraphe 13 de la décision n°99-421 du Conseil Constitutionnel qui considère que la loi doit répondre de sa constitutionnalité de son accessibilité et de son intelligibilité ».

 Le vote :

  • 5 favorables (M. Henryot, Mme BAULU, Mme AUGE, Mme RETAULT et Mme             BROUILLET).
  • 5 défavorables (Mme RIOL, M. ASSEMAT, M. BOTTA, Dr SEGUI, M. BISSIERES
  • 1 abstention (M. BESIERS).
  • Absents et ne participent pas au vote (Mme JALAISE, Mme ROBIN, M. TERRES,             Mme DENEGRE).

J.-P. BESIERS précise avant le vote que pour lui, il ne sait pas faire, s’exprimer sur un sujet dont il ne maîtrise pas les tenants et les aboutissants est difficile.. Tout ceci est trop précipité, le pourquoi de son abstention.

 - GHT : désignation de l’établissement support

A l’unanimité le conseil de surveillance désigne le CHIC Castelsarrasin-Moissac comme établissement support….

 Création d’une USLD (Unité de Soins Longue Durée)

Présentation de Mme BENITO (DRH du CHIC). Création de 30 lits pour des patients (tes) âgés(es)  (et non des résidents) atteints de maladies chroniques et nécessitent une surveillance 24h/24h. Mme RIOL précise que Valence d’Agen a déposé également un dossier et ne voudrait pas que ce dossier passe sous le nez du CHIC (pour rappel le dossier SSR accordé à Valence d’Agen alors que cette structure ne dispose pas de plateau technique, ce qui est contraire aux recommandations légales).

Compte rendu du Conseil de Surveillance par M. BOTTA Daniel, secrétaire du comité de défense, Président des usagers du CHIC, membre du CS

Présents avec voix délibérative : Elus : Mmes BAULU et JALAISE (absente pour l’avis sur la convention et le vote sur le support du GHT) Mrs HENRYOT et BESIERS, 3 représentants des praticiens, 2 représentants des personnels, 2 représentants des usagers, 2 représentants des professions libérales (1 seul au moment de l’avis et du vote). Convention constitutive du GHT : Caractère obligatoire, c’est la loi ! Tout établissement hospitalier doit faire partie d’un GHT. L’apparition des établissements de Valence d’Agen, Caussade et Négrepelisse, dont nous n’avions jamais entendu parlé auparavant, est réglementaire même si leurs CME n’ont jamais été consultées pour le Projet Médical de Territoire partagé. Cette convention a reçu avis favorable de la part de la CME du CHIC avec des réserves sur la composition du comité médical où les praticiens montalbanais sont majoritaires avec tous les risques que cela comporte et le nombre de réunions (10) ! La commission des soins infirmiers a émis un avis défavorable. Quant au Conseil de surveillance après des débats âpres voici le résultat : Mr BESIERS dès le départ a précisé qu’il se refusait à tout avis devant les délais trop courts d’examen de cette convention rapportés à la durée de l’engagement de 10 ans . Sur les 10 autres avis formulés, 5 défavorables (usagers, personnels, professions libérales) et 5 favorables avec réserves (3 praticiens et les 2 autres élus). Pour le président de la CME, les élus, hors Mr BESIERS, aucun danger pour l’avenir du CHIC contrairement aux autres membres ! L’action du comité de défense a été fustigée puisque « même dans les cours d’école et au collège, le bruit cours de sa fermeture ! ». A part Mme BAULU, nous avons (les 10 autres) choisi le CHIC comme établissement support sauf que le choix devant se faire à la majorité des 2/3 des conseils de surveillance des établissements du GHT, notre vote risque de servir à rien ! Les 3 nouveaux établissements n’ont-ils pas été ajoutés justement pour un choix « téléguidé » ? Cela ne semble pas émouvoir certains de voir le CHIC dépendre du CHM et du président de sa CME. Pour terminer, nous avons examiné la pérennité de la chirurgie orthopédique. En résumé, Nicolas NEZRY peut prendre le poste de PH dans le cadre réglementaire ni plus ni moins ! Il devra en passer par l’année probatoire comme les autres! Pas question d’une indemnité forfaitaire, comme proposée par JP NUNZI, pour compenser une partie de sa perte de revenus! Les règles de la fonction publique doivent être respectées! Une possibilité avec des plages additionnelles au regard de son activité pourra être envisagée mais rien de plus ! On sent de la part d’une partie de la profession (CHIC et hors CHIC) et de certains cadres de l’établissement une certaine hostilité à son égard. Enfin il y a la volonté de ne pas créer de précédent, ce qui peut être compréhensible même s’il y a la nécessité absolue de consolider la chirurgie orthopédique sur notre établissement.